Le Tribunal Administratif exerce deux attributions distinctes : juridictionnelles et Consultatives

1- Attributions juridictionnelles :

 Il est compétent pour connaître :

 En premier ressort, c’est-à-dire, son jugement est susceptible d’Appel devant la juridiction supérieure, le Conseil d’Etat : Du contrôle de légalité des actes des autorités et décisions des autorités des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics.

A cet effet, il statue sur les déférés : les recours en annulation pour cause d’illégalité exercés par les Représentants de l’Etat auprès des Collectivité Territoriale Décentralisée, le Préfet et le Chef de Districts ; 

  • Des recours en annulation des actes (décisions unilatérales et contrats administratifs) pris ou souscrits par ces mêmes autorités décentralisées,
  • Des actions visant à mettre en jeu la responsabilité administrative desdites collectivités,
  • Du contentieux des impôts et taxes perçus au profit de ces mêmes collectivités et de leurs établissements publics ;

En premier et dernier ressort, c’est-à-dire, son jugement ne peut être attaqué que par la voie de recours en cassation devant le Conseil d’Etat : De toutes requêtes contentieuses afférentes aux élections territoriales, Provinciales, Régionales et Communales.

En outre, le Tribunal Administratif est juge de droit commun des actes ou contrats administratifs pris ou conclus par une Autorité Administrative située dans son ressort territorial, comme les actes des Autorités Administratives relevant des services déconcentrés de l’Etat.

2- Attributions consultatives :

Le Tribunal Administratif peut être consulté par les Autorités Administratives locales pour donner son AVIS :

  • Sur tout projet de texte relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux missions desdites collectivités et des organismes y rattachés,
  • Sur les difficultés d’application ou d’interprétation d’un texte.

Recours devant le Tribunal Administratif :

Les Procédures sont essentiellement écrites et doivent être déposées au Greffe.

Les parties peuvent se présenter elles-mêmes devant le Tribunal. Elles peuvent également se faire représenter par un Avocat ou par un mandataire justifiant de son mandat soit par un acte sous seing privé légalisé, soit par acte authentique, soit par acte enregistré.