RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

INTRODUCTION

-Dans le respect de l’Etat de droit, l’Administration comme les particuliers peut être responsable de tout dommage qu’elle a causé à autrui (TC, 8 février 1873) par l’intermédiaire du recours de plein contentieux devant le juge Administratif.

Questions:

1)Qu’est-ce qu’on entend par recours de plein contentieux?

2)Dans quelle matière peut-on introduire un recours de plein contentieux?

3) A qui incombe la charge de la preuve?

  1. on entend par recours de plein contentieux:

 -une demande de réparation d’un dommage ou d’un préjudice  du fait de l’Administration,

 -une demande d’exécution d’une décision de justice qui est favorable à son destinataire.

 NB: -La demande est déposée par la victime devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

        – la victime peut être l’administrée, une personne physique ou personne morale de droit privé ou peut être un tiers ou peut être l’Administration elle-même;

2. On peut introduire un recours de plein contentieux en matière: -d’action fautive de l’administration: responsabilité pour faute ou pour faute présumée, -d’action administrative présentant un risque pour la victime ou crée un préjudice spécial et anormal:  responsabilité sans faute sur le risque ou sur la rupture d’égalité devant les charges publiques, -d’illégalité d’une décision administrative causant un préjudice, -d’exécution des contrats administratifs et de la fiscalité locale -de litige lié à la situation financière d’un fonctionnaire ou d’un Agent public des CTD…

3) la charge de la preuve incombe en principe à la victime du dommage ou du préjudice. Cependant, dans certains cas, la victime bénéficie d’un régime de présomption de faute, elle n’est pas obligée d’établir l’existence de la faute administrative: -En matière de travaux publics à l’égard des usagers pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage. -En matière du service public de la santé ( paralysie permanente de la victime, décès d’une personne en parfaite santé causé par l’absorption de nivaquine pour lutter contre le paludisme,…)

Texte de droit commun:

TEXTES APPLICABLES

-Articles 9 et 106 de la loi  N° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au tribunal administratif et au tribunal financier

Textes spécifiques:

Comme:-Articles 82et 87 de la loi  N° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics;

               -CGI pour les impôts locaux;

               – loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public, concernant particulièrement la contravention de voirie,….