Textes de base :

  • Constitution
  • Loi organique n° 2004-036 du 1 er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant (JO n°2939 du 08.11.04)
  • Loi n°2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier